IMPORTANT : Au préalable à toute implantation, la demande d’autorisation d’occupation temporaire des cales de halage du Port Autonome de Nouvelle Calédonie devra être formulée au moyen des formulaires suivants.
L’occupation ne pourra être effective qu’après réception de tous les documents nécessaires et preuve de paiement des arrhes.
Par ailleurs, il vous appartient de vous assurer que les personnes ou entreprises intervenant sur votre navire soient en règle et assurés notamment pour les dégâts qu’ils pourraient occasionner sur les équipements du PANC.
Il est expressément accepté par l’armateur que la réservation sera considérée comme validée à réception d’arrhes d’un montant de 50% du coût estimé de la location de la cale.
Un formulaire de calcul estimatif du coût global de l’occupation de la cale (hors consommables, eau, électricité, éclairage et augmentations éventuelles de tarifs) est disponible ici :
Je calcule mon estimation tarifaire
Arrêté du gouvernement 2023-2805/GNC relatif au tarif de la cale de halage
Arrêté du gouvernement 2023-2805/GNC relatif au tarif de la cale de halage – Complément tarif
Délibération n°19-2023 portant modification du règlement et des tarifs de la cale de halage du PANC
Délibération n°4-2006 relative aux mesures de protection inhérentes aux travaux de sablage et de peinture sur les cales de halage du Port Autonome
Toute non présentation du navire dans le créneau de réservation prévu et sans annulation officielle survenue dans un délai de 3 semaines ( 21 jours) avant la date de sortie engendrera la conservation totale de ces arrhes.
Il est entendu que la période réservée sera due dans sa totalité qu’elle soit entièrement utilisée ou non sauf accord express de la Direction du PANC.
Il est expressément accepté par l’armateur que des pénalités de mobilisation de la cale au delà de la date de réservation prévue seront appliquées à hauteur de 100% du tarif journalier.( Comme le prévoit le règlement, le navire pourra être remis à l’eau aux risques et périls de l’armateur.)
Un état des lieux contradictoire sera réalisé le jour de la sortie du navire.
Le propriétaire s’engage à rendre la cale à minima dans le même état de propreté qu’à son arrivée.
En cas de nécessité, un nettoyage et le traitement des déchets inhérents au chantier seront refacturés au franc le franc.
Les déchets devront être triés et tout non-respect de ce tri engendrant un surcoût par l’entreprise gestionnaire des déchet sera refacturé intégralement à l’armateur.
L’armateur s’engage à faire respecter les règles élémentaires de sécurité par toutes les entreprises et personnels intervenant dans le cadre de son chantier.
Il est notamment rappelé que :
La vitesse à l’intérieur de cette zone portuaire est limitée à 20 km/h et que le code de la route s’applique ( port de la ceinture de sécurité obligatoire / téléphone au volant interdit / pas de personnel circulant dans des bennes de pickup..). Les règles liées à la santé et sécurité au travail sont applicables comme n’importe où ailleurs sur le territoire ( travail en hauteur, levage et élingage, travail à chaud, risque électrique etc. doivent être maitrisés). La cale de halage est une Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE) et à ce titre les règles de gestion des déchets et de maitrise des pollution maritimes doivent être respectées.
